- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 27 septembre 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date :
« 27 mars 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la date :
« 27 mars 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – Le 3° du I et les A et B du II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet amendement met en place une période transitoire pour certains secteurs suite à l’aménagement du CITE.
Afin de laisser aux entreprises comme aux ménages, un temps d’adaptation, cet amendement reporte la date retenue pour les dépenses à compter desquelles ces dispositions s’appliquent, au 1er janvier 2019.