- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’alinéa 5 du présent article a pour objet d’exclure du bénéficie du CITE, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie. Cette disposition relève d’une approche purement comptable de la performance énergétique. Cette approche comptable n’est pas la bonne en ce qu’elle méconnaît la réalité des travaux de performance énergétiques. Ceux-ci doivent en effet être considérés selon une approche globale et sociale.
Il convient de rappeler que le mode de chauffage fioul concerne, selon l’INSEE, 4,6 millions de foyers français dont 3,6 millions de maisons individuelles et près d’un million de logements collectifs.
Leur exclusion du bénéfice du CITE risque de dissuader leurs propriétaires de procéder à un remplacement de chaudière au profit d’une chaudière à haute performance énergétique. Le maintien d’une source énergétique fioul relève d’ailleurs dans certains cas d’un choix contraint, soit en raison de l’isolement géographique du bâtiment, soit (et ce cas est répandu), parce que les installations fioul restent meilleur marché que les autres sources d’énergie. Les propriétaires concernés se retrouveront pénalisés par cette exclusion alors même qu’il s’agit souvent de ménages aux revenus modestes.
Les chaudières à haute performance permettent à ceux qui ne disposent d’alternative au fioul d’avoir un équipement plus économe que les installations fioul classiques.
Pour ces raisons, il convient de renoncer à modifier l’éligibilité au CITE des chaudières hautes performances. Tel est le sens de cet amendement. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 5 du présent article.