- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À compter des impositions établies pour 2018, les conseils municipaux votent chaque année le taux de la taxe d’habitation dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts. »
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.
Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires.
Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain.
La suppression pour 80 % des Français de la principale ressource fiscale des communes et EPCI pose le problème de l’autonomie fiscale de ces collectivités.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales se traduit, en matière budgétaire, par celui d’autonomie financière, constitutionnalisé à l’article 72‑2 de la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle n° 2003‑276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
Cet amendement a pour objet de préciser que les conseils municipaux conservent la liberté de fixer annuellement le taux de la taxe d’habitation dans les limites des règles de plafonnement.
Les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières adoptés par les communes ne peuvent dépasser :
- Deux fois et demie le taux moyen de chaque taxe constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes du département ;
- Soit, s’il est plus élevé, deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes au niveau national.