- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros ».
La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs appartenant aux organismes HLM. Le FNAP a été mis en place pour assurer la pérennité et garantir, à travers une approche partenariale, une bonne réparation des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.
Le principe retenu était celui d’un financement partiaire de ce fonds entre État et bailleurs sociaux. Le financement des bailleurs étant porté par une contribution de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dont l’ensemble des ressources provient de cotisations des acteurs du logement social.
Or le présent projet de loi propose d’augmenter la contribution de la CGLLS de plus de 100 millions d’euros et fait peser sur les organismes HLM la quasi-entièreté du financement des aides à la pierre.
Cet amendement propose donc de maintenir la contribution des bailleurs sociaux au même montant que celui de 2016 et 2017.