Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« 2° du 1 du même article »,
les mots :
« même 2° du 1 de l’article 200 A ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.