- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 326 598 000 euros »
le montant :
« 40 231 598 000 euros ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 27 050 322 000 »
le nombre :
« 26 955 322 000 ».
III. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 2 858 517 000 »
le nombre :
« 2 953 517 000 ».
IV. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 40 326 598 000 »
le nombre :
« 40 231 598 000 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement est la résultante de l’amendement proposé à l’article 16 et visant l’exclusion de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des variables d’ajustement.
Dans la mesure où cet amendement aboutit à une réduction du total des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, il ne peut se voir opposer l’article 40 de la Constitution.