Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 19 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 50 :

« 4° Au IV, les mots : « Le prélèvement prévu au I ne s’applique pas » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus au I ou au II ne s’appliquent pas ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.