Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 69 par les mots :
« du bénéfice de cette dérogation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.