Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
À l’alinéa 125, substituer aux mots :
« en cas de la seule détention de l’usufruit »,
les mots :
« dans le cas où seul l’usufruit est détenu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.