Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Rédiger ainsi l’alinéa 262 :
« La section 01 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.