Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 301, substituer aux mots :
« ce cas »,
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.