Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
A l’alinéa 53, substituer aux mots :
« ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité mentionnés à l’article 964, du concubin notoire, »
les mots :
« , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l’article 964, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.