Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Rédiger ainsi l’alinéa 175 :
« 29° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.