Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Après l’alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants :
« 17° bis Le 8 du II de la section 1 du chapitre Ier du livre II est ainsi rétabli :
« 8. Impôt sur la fortune immobilière ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.