Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Au début de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Cette disposition »
les mots :
« Les dispositions de l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.