- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 41, substituer au taux :
« 30 % »
le montant :
« 1 300 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objet du présent amendement vise à sortir de l’assiette de l’IFI la résidence principale dès lors que sa valeur vénale n’excède pas 1,3 millions d’euros. Une mesure de bon sens et de justice fiscale, et ce à double titre. D’abord parce que la résidence principale ne génère pas de rentabilité ; ce qui n’est pas le cas pour la détention de valeurs mobilières qui, pourtant, seront exonérées. Ensuite parce qu’un propriétaire ne peut être tenu pour responsable des évolutions du marché immobilier de la commune où il réside. Le détenteur d’une résidence principale à Paris a vu la valeur vénale de son bien doubler en l’espace de 15 ans. Cela fait-il de lui un contribuable plus « fortuné » dans sa vie quotidienne ? Non. En l’état, l’IFI se traduira par un transfert massif de la taxation vers les classes moyennes supérieures. Cet amendement vise à corriger ce qui constituerait une injustice.