Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 000 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de maintenir l’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement au niveau de l’année 2017.