Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
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Exposé sommaire
Le dégrèvement de la taxe d’habitation menace gravement la libre administration des communes. C’est aux maires de décider de la baisse de la fiscalité locale et non à l’État.