Fabrication de la liasse

Amendement n°I-542

Déposé le jeudi 12 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Si le titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décède avant l’âge de 74 ans, la veuve de ce dernier, à partir du moment où elle atteint l’âge de 74 ans, bénéficie aussi des dispositions prévues au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement permet aux veuves de bénéficier du régime fiscal des anciens combattants, même si son époux décède avant l’âge de 74 ans. Il s’agit d’une mesure d’équité.