Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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I. – Si le titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décède avant l’âge de 74 ans, la veuve de ce dernier, à partir du moment où elle atteint l’âge de 74 ans, bénéficie aussi des dispositions prévues au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement permet aux veuves de bénéficier du régime fiscal des anciens combattants, même si son époux décède avant l’âge de 74 ans. Il s’agit d’une mesure d’équité.