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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Est insérée dans la déclaration de revenu, définie par l’article 170 du code général des impôts, une section à laquelle le contribuable est invité à déclarer l’utilisation qu’il estime avoir faite des gains dus à la suppression de l’ISF.

« Cette déclaration a pour but d’aider à l’évaluation de l’impact de la suppression de l’ISF, elle n’a aucune conséquence fiscale pour le contribuable et est strictement confidentielle.

« Fait exception toute déclaration révélant une irrégularité manifeste au regard de la législation fiscale. »

L’amendement est un premier pas vers l’évaluation de l’impact de la suppression de l’ISF. Il permet de savoir si la mesure bénéficie directement à l’économie française au travers d’investissement importants de la part des anciens contribuables à l’ISF.

Le caractère purement déclaratif et confidentiel de la section permet de rassurer le contribuable sur d’éventuels conséquences préjudiciables. Dans ce cadre, la disposition II introduit une exception particulièrement restrictive.