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I. – Supprimer l’alinéa 29.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 39 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2019 ».

La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat au 1^er janvier 2018, sans qu’il soit prévu un dispositif de substitution n’est pas acceptable.

Le FNPCA est un outil de mutualisation qui a démontré son efficacité. Les TPE artisanales, bénéficient grâce à ce fonds d’une promotion collective, essentielle à la valorisation de l’artisanat, et à l’attractivité du secteur notamment en termes de recrutement.

En tout état de cause, compte tenu des campagnes de promotion engagées, le basculement technique et juridique vers un autre dispositif de prélèvement de type contribution volontaire obligatoire et de gestion ne pourrait pas avoir lieu avant janvier 2019.