- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. »
La réforme du Prélèvement Forfaire Unique (PFU) procède à une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne afin d’améliorer la lisibilité, la prévisibilité et de favoriser la réorientation de l’épargne vers l’économie productive.
Afin de valider les conséquences réelles de cette mesure fiscale, il est proposé d’établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne veillant à statuer sous deux ans de l’efficacité des réformes.