Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 octobre 2017)
À l’alinéa 6, après la référence :
« d) »,
insérer les mots :
« une fraction de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.