Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« actualisés »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« actualisé »,
insérer les mots :
« par décret ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au VI de l’article 293 B, après le mot : « actualisés », sont insérés les mots : « par décret » ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision.