Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer à la seconde occurrence du mot :
« prévue »,
le mot :
« mentionnée »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.