Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les références : « , 235 ter ZC et 235 ter ZCA » sont remplacées par la référence : « et 235 ter ZC ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le I s’applique »,
les mots :
« Les I et I bis s’appliquent »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.