- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule est diminué de l’abattement prévu pour ce type de véhicules par l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objectif de proroger le dispositif d’amortissement fiscal mis en place au 1er janvier 2016 pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au biométhane carburant, et au 1er janvier 2017 pour les véhicules fonctionnant au carburant ED95.
Ce dispositif vise à favoriser l’investissement des entreprises françaises dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air au travers d’un soutien fiscal durable et peu coûteux pour l’État.
Si le GNV/biométhane carburant et le carburant ED95 ont fait la preuve de leur intérêt en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants, ces solutions technologiques matures présentent néanmoins un surcoût à l’achat.
Alors que de nombreuses villes restreignent l’accès à leurs centres-villes, a fortiori aux véhicules diesel, la prorogation de cette disposition d’amortissement fiscal permettrait de rendre ces solutions alternatives plus compétitives, notamment auprès des entreprises de transports routiers, financièrement très contraintes.