- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 au titre de l’acquisition de parois vitrées, du 27 mars 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d’impôt est égal à 15 %. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement a pour objet, tout en prorogeant les dépenses liées à l’acquisition de parois vitrées dans le crédit d’impôt pour la transition énergétique à fin 2018, de permettre un abaissement du CITE plus progressif. En effet, le passage du CITE de 30 % à 15 % est brutal et impacterait les bénéficiaires du CITE sur le remplacement de leurs parois vitrées. Une pente de sortie progressive permettrait à la fois aux entreprises spécialisées dans la vente de fenêtres et au consommateur une meilleure adaptation.
C’est pourquoi il est ici proposé un abaissement du crédit de 30 % à 20 % du 31 décembre 2017 au 27 mars 2018, puis de 20 à 15 % du 27 mars 2018 au 31 décembre 2018.