Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 octobre 2017)
Didier Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »
le montant :
« 246 117 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d’industrie de 20 millions d’euros.
Cet amendement consiste à gager l’augmentation de 20 millions d’euros des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie.