- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 16.
Cet alinéa, tel que rédigé par le Gouvernement, propose une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) d’un montant de 150 millions d’euros.
Il est ici proposé de supprimer cet alinéa, tout en acceptant, à travers la création d’un article additionnel proposé par un autre amendement, le principe d’un prélèvement, à titre exceptionnel, pour l’année 2018 uniquement, d’un montant de 150 millions d’euros équivalent à la baisse proposée par le Gouvernement dans ce budget, sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie en application de premier alinéa du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts.
Ce dispositif permet toutefois de ne pas pérenniser la baisse proposée par cet alinéa alors que la TFC constitue une ressource fiscale importante pour les CCI.