- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’adoption de cet amendement est conditionné à l’adoption préalable d’un amendement visant à supprimer l’alinéa 16 de l’article 19 du présent projet de loi.
L’alinéa 16 de l’article 19, tel que rédigé par le Gouvernement, propose une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) qui pèserait durablement sur le budget des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
Il est proposé de supprimer cet alinéa, tout en acceptant le principe, à travers cet article additionnel, d’un prélèvement, à titre exceptionnel, pour l’année 2018 uniquement, d’un montant de 150 millions d’euros équivalent à la baisse proposée par le Gouvernement dans ce budget.
Cet amendement permet ainsi de ne pas pérenniser la baisse proposée alors que la TFC constitue une ressource fiscale importante pour les CCI.