- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 27 mars 2017 »
la date :
« 31 mars 2017 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 »
les mots :
« 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 »
les mots :
« 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer deux fois à la date :
« 28 mars »
la date :
« 1er avril ».
IV. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’objet du présent amendement est de mettre fin à la rétroactivité prévue par l’article 8 aux termes duquel le taux du crédit d’impôt sera ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017. La diminution, si elle doit s’appliquer, ne peut prendre effet avant le vote de la loi. Elle ne peut donc prendre effet avant le 1er janvier 2018.