Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
IV. – Les I à II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de revenir sur la suppression du CITE concernant les portes, fenêtres et volets isolants. Ce dispositif correspond aux objectifs de rénovation énergétique et doit donc être maintenu.