Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.
Si la création du statut d’autoentrepreneur a contribué à développer l’entrepreneuriat en France, elle a également fragilisé une part importante de notre économie, notamment dans les secteur des services et du bâtiment.
Afin de ne pas exacerber ces situations de concurrence jugées déloyales et dans la mesure où les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions fiscales avantageuses, le présent amendement propose de supprimer le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.