Fabrication de la liasse

Amendement n°I-669

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
(jeudi 19 octobre 2017)
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Les communes auxquelles n’est pas applicable l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l’ensemble des collectivités territoriales compétentes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Dans une logique d’équité territoriale et au vu des difficultés rencontrées par certaines communes rurales classées « sortantes », cet amendement propose de permettre à toutes les communes classées « sortantes » au 1er juillet 2017 de continuer à bénéficier des effets du dispositif Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) jusqu’au 30 juin 2020.

Il s’agit ici de compléter la loi « Montagne » du 28 décembre 2016 qui a prévu dans son article 7 que les communes de montagne sortant de la liste du classement ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans, soit jusqu’au 30 juin 2020.