Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 15 de ce texte prévoit de supprimer l’élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions dites intra-journalières (intra-days) prévue à l’article 62 du projet de loi de finances pour 2017.
Cet amendement vise donc à rétablir cet élargissement de la TTF pour dégager 2 à 4 milliards d’euros supplémentaires et ainsi financer les objectifs que la France s’est fixée pour allouer 0.55 % de son RNB à l’aide publique au développement d’ici 2022.