- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j de l’article 279 est abrogé.
2° Le G est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d’objectifs et de moyens bénéficient d’un taux de TVA de 2,1 %. Cet assujettissement est précisé par l’article 281 nonies du GCI modifié par la loi N°2009‑1673 du 30 décembre 2009 – art. 32 -
Les télévisions locales mettent à disposition du public un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations liées à l’actualité et faisant l’objet d’un traitement journalistique, comme le précise les termes du CGI qui permettent aux services de communication en ligne de bénéficier du taux particulier de 2,1 %. De plus, aujourd’hui, force est de constater que la frontière entre les types de médias est de plus en plus ténue : les médias en ligne insèrent très largement la vidéo dans leurs contenus, inversement les chaînes de télévisions locales accompagnent leurs vidéos d’un contenu textuel.
L’assujettissement des sommes versées par les collectivités dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens au taux de TVA de 2,1 % permettrait une équité avec les services de télévisions de France télévisions et de la presse écrite en ligne. Il éviterait les distorsions locales d’interprétation de l’assujettissement de ces sommes à la TVA et favoriserait l’emploi local. Enfin, ce nouveau taux serait un signe encourageant donné aux nouvelles régions pour installer un service local de télévision, pour promouvoir la filière locale et enfin doter le territoire d’une information locale de qualité.