Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 20 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Gilbert Collard
Photo de monsieur le député José Evrard
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

« 2° Au dernier alinéa du 2°, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».

« II. – La perte des recettes pour l’État est compensé à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet article supprimant l’impôt sur la fortune (ISF) pour le remplacer par un import sur la fortune immobilière (IFI) est une mesure qui vise à alléger la fiscalité des plus aisés et à encourager la spéculation.

En concentrant cet impôt sur les biens immobiliers, cette mesure dissuade les Français de constituer, par leur travail, un patrimoine qu’ils pourraient transmettre à leurs enfants.

Cet amendement vise ainsi à revenir sur la création de l’IFI et, en même temps, à augmenter, pour les personne soumises à l’ISF, le plafond et le pourcentage de déductibilité pour leurs investissements dans l’économie réelle des PME.