- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa des b et c, au d, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
Cet amendement proroge d’un an le CITE dans sa version actuelle, sans le limiter ou en réduire le taux sur certains travaux, comme le propose l’article.
Le CITE est un crédit d’impôt apprécié des Français et bénéfique pour procéder à des économies d’énergie.
De plus, la prorogation du CITE permet de limiter les effets très dommageables induits pour le secteur du bâtiment qui est pourtant fortement créateur d’emplois. En effet, la fin du PTZ en zones non tendues et les économies imposées aux offices HLM risquent de déstabiliser nombre d’entreprises de la filière du bâtiment. Ceci serait encore plus dévastateur en milieu rural.