Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l’impact et le coût des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés prévues au présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à mesurer précisément le coût et l’impact des exonérations de TVA et d’IS.