Recherche dans la base des amendements

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du 1 de l’article 50‑0, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de bénéfice par le contribuable d’une exonération des cotisations sociales, les taux d’abattement de 71 % et de 50 % sont ramenés aux taux de 58 % et 37 % pour la période d’exonération des charges sociales ».

2° Après le premier alinéa du 1 de l’article 102 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de bénéfice par le contribuable d’une exonération des cotisations sociales, le taux d’abattement de 34 % est ramené à 12 % pour la période d’exonération des charges sociales ».

Les taux d’abattement prévus pour déterminer le bénéfice imposable dans le cadre du régime micro intègrent le coût des cotisations sociales (13.1 % pour les activités BIC et 22.7 % pour les activités BNC).

Dès lors que les contribuables vont bénéficier d’une exonération de cotisations sociales la première année d’installation, il est proposé de réduire l’abattement servant de base à la détermination du revenu imposable à due concurrence pour tenir compte de l’absence de paiement de cotisation