Fabrication de la liasse
Rejeté
(dimanche 22 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Damien Abad

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Fabrice Brun

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Gérard Cherpion

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Dino Cinieri

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Éric Ciotti

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Julien Dive

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Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Nicolas Forissier

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Annie Genevard

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Valérie Lacroute

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Marc Le Fur

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Sébastien Leclerc

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Geneviève Levy

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Frédérique Meunier

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Jean-François Parigi

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Alain Ramadier

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Raphaël Schellenberger

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Éric Straumann

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Isabelle Valentin

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Jean-Pierre Vigier

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Stéphane Viry

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I. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) a été instaurée en 2009 afin de fournir des ressources supplémentaires pour compenser le manque à gagner publicitaire résultant, pour France Télévisions, de la suppression de la publicité après 20 heures.

La loi de finances initiale pour 2016 a procédé à une hausse du taux affecté à France Télévisions afin de majorer les crédits alloués à l’opérateur, soit une hausse de fiscalité de l’ordre de 100 millions d’euros par an pour les entreprises du secteur, avec un impact sur leur capacité d’investissement.

Or le projet de loi de finances pour 2018 diminue le plafond de la TOCE qui est affecté́ à France Télévisions, alors même que le rendement prévisionnel de la TOCE en 2017 avoisine les 300 millions d’euros.

Avec un plafonnement à 86 millions d’euros, ce sont donc plus de 210 millions d’euros qui viennent abonder le budget de l’État. Le taux fixé doit correspondre au niveau du besoin de financement de France Télévisions.

L’État doit mieux prioriser pour ne pas laisser l’audiovisuel public isolé.

Cet amendement entend donc réduire le poids de la taxe pour les opérateurs de communications électroniques afin de mettre fin à la dérive d’un impôt qui pèse sur les entreprises et qui est aujourd’hui totalement dénaturé