Fabrication de la liasse

Amendement n°I-775

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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