Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
I. – Au troisième alinéa de l’article 200 et au deuxième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Afin de conforter le fonds stratégique de la forêt et du bois par l’aide à l’investissement par des financements privés, il est proposé d’ouvrir le mécénat au renouvellement de la forêt dans le cadre d’une gestion durable certifiée.