Fabrication de la liasse

Amendement n°I-792

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 20 octobre 2017)
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Aujourd’hui, il est possible d’effectuer une donation à ses descendants, exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans.

Le présent amendement prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c’est à dire dix ans.

Ceci pour permettre une solidarité intra-familiale renforcée en permettant aux parents d’aider plus souvent leurs enfants à faire face à des dépenses importantes (achat d’un logement, financement des études, création d’entreprises, ...).

Ce sont par ailleurs, des sommes épargnées et dormantes, qui se retrouvent réinjectées de manière plus fréquente dans l’économie, participant ainsi à la relance de l’investissement et/ou de la consommation.