Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
Au premier alinéa du b du 1 de l’article 145 du code général des impôts, la première occurrence du taux : « 5 % » est remplacée par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.
Cette mesure permettrait de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime qui ne bénéficie qu’aux grands groupes.
Elle permettrait en outre de rapprocher le dispositif français de celui applicable chez nos principaux voisins.