Fabrication de la liasse

Amendement n°I-820

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(jeudi 19 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
ARTICLE 11

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 12,8 % »,

le taux : « 25,6 % ».

II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46 et 180, à l’alinéa 196, à la fin de l’alinéa 205, à l’alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l’alinéa 261, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter les effets de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en fixant le taux forfaitaire à l’IR non pas à 12,8 % mais à 25,6 %. Pour les contribuables les plus modestes, dont le niveau résultant de l’application du barème serait plus favorable, il leur sera toujours possible d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.