Fabrication de la liasse

Amendement n°I-823

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 20 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
ARTICLE 13

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

III. – Les créances perçues par l’État avant le 1er janvier 2018 au titre des dispositions prévues à l’article 235 ter ZCA ne peuvent faire l’objet de recours.

Exposé sommaire

Se justifie par son texte lui-même.