Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences financières de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues à l’article 235 ter ZCA, sur les moyens mis en œuvre pour borner les recours éventuels et les outils potentiels pour compenser les pertes financières pour le budget général de l’État. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte lui-même.