Fabrication de la liasse

Amendement n°I-830

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(jeudi 19 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C. »

II. – Le I s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2017.

Exposé sommaire

La création du CICE par la loi de finances rectificative de 2012 n’a pas anticipé la possibilité de coupler le CICE et le CIR. En effet, la Cour des comptes, dans sa communication de juillet 2013 à la commission des finances de l’Assemblée nationale relève ainsi que « le fait que deux crédits d’impôt puissent être obtenus sur une même base éligible constitue une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédits d’impôts. En effet, une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d’impôt. ».

Les porteurs du présent amendement proposent donc de supprimer cette possibilité de cumul.